Passer sa retraite en Allemagne

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Pour un ressortissant français comptant passer sa retraire en Allemagne, il peut bénéficier de la convention franco-allemande qui propose des clauses complètes, facilitant l’accès à la pension à tout retraité français.

Pour ce qui est de l’imposition, le revenu est imposable uniquement sur le territoire français.

Les retraités de la France

En France, l’âge de retraite est de 60 ans, bien que certaines exceptions existent, notamment pour les handicapés et les assurés de longue date, pouvant recevoir leur pension avant l’âge légal de retraite. Pour en bénéficier, il est indispensable d’avoir cotisé durant 160...





trimestres en cas d’exercice d’une activité à temps plein, ou éventuellement pour un trimestre au régime général.

Territorialité de l’imposition des pensions d’origine française

Les retraités français vivant sur le territoire allemand, ne sont par contre pas imposés à l’impôt. En effet, ce ne sont que les revenus de source allemande qui sont soumis à l’impôt. Les revenus de source française, sont ainsi déclarés auprès des autorités concernées en France.

Percevoir sa retraite française en Allemagne

Pour percevoir sa pension française, la personne retraitée ne doit pas nécessairement résider sur le territoire français. Elle doit tout de même remplir certaines formalités administratives et communiquer l’adresse de son lieu de résidence en Allemagne à la caisse de retraite et au centre des impôts en France. A cela s’ajoute d’autres pièces justificatives et documents, il s’agit notamment du relevé d’identité bancaire (RIB), en plus du certificat de résidence et du certificat de vie.

Le principe de la double imposition

S’agissant de l’imposition de la retraite, la convention franco-allemande en vigueur depuis le 4 novembre 1961, appliquée dès lors aux résidents des ces deux États. Elle évite la double imposition du fait que tous les revenus de source française, y compris la pension de retraite en question, sont imposés en France. Cette convention concerne aussi bien les employés du secteur privé que les personnes ayant occupé un emploi au sein des administrations publiques de l’Etat français et les militaires.

Pour éviter cette double imposition dans l’Etat fédéral, l’article N° 20 de la convention franco-allemande stipule que tout revenu et élément provenant de la France est exclu de la base de l’imposition allemande vu leur imposition préalable sur le territoire français. Néanmoins cette disposition ne limite pas le droit de la république fédérale de tenir compte de ces revenus lors de la détermination du taux de ses impôts applicable sur les ressources financières générées par les ressortissants français sur le sol allemand.

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